dimanche 1 mars 2015

Ira, ira pas ?

Demain , premier conseil municipal depuis la confirmation par la cour d'appel  de l'annulation partielle mais importante du PLU .
Dans sa lettre municipale , la commune dit "prendre acte de cette décision" . Mais cette formule est ambigüe.
Alors , le maire  prendra-t-il  la décision d'aller en cassation devant le conseil d'état ?
Rien n'indique dans l'ordre du jour du CM qu'il en sera question .A ce sujet , il faut rappeler  que le maire a délégation du conseil , pour ester dans toute juridiction au nom de la commune et pendant tout son mandat ( voir délibération 1.8, point 16 du CM du 14 avril 2014)

Le délai de recours est de 2 mois  à partir de la notification du jugement , c'est à dire que le recours sera forclos le 4 avril .
Dans le cas où la commune  irait en cassation , rien n'indique qu'elle passerait avec succès l'étape préliminaire d'accès  au Conseil d'état .

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