vendredi 29 août 2014

RAPPEL

Une enquête publique sur la modification du PLU a lieu à la mairie de Pénestin du 18 août au 18 septembre 2014       
C'est une étape obligatoire pour informer le public et recueillir éventuellement ses critiques et ses contre-propositions .   

Ce fût le cas pour le PLU de Pénestin, où beaucoup de dépositions émanaient de propriétaires, demandes individuelles donc. Mais il y avait eu aussi des demandes de groupement d'intérêt comme les caravaniers et leur association ou d'autres associations comme Mès et Vilaine dans un souci d'intérêt général. Ces dernières demandes n'avaient pas été prises en compte lors de l'enquête. Par la suite, Mès et Vilaine a fait un recours en justice à propos des mêmes problématiques qui avaient été soulevées lors de l'enquête publique.Le PLU avait été annulé dans sa totalité par la justice administrative et principalement sur les zonages critiqués par Mès et Vilaine! Rappelons qu'il y a eu annulation car ces zonages n'était pas conformes à la législation Française.Ce qui montre qu'une enquête publique reste avant tout la vitrine d'un projet où il n'est pas possible de remettre trop en question les choix figés de l'autorité. Le commissaire enquêteur émet un avis qu'il soumet à l'autorité mais la décision finale appartient à cette autorité qui peut passer outre  sauf pour les réserves qui sont obligatoires ! S'il y a recours dans les 2 mois qui suivent la fin de l'enquête, le tribunal administratif peut utiliser les conclusions du commissaire enquêteur.

Cette fois, il s'agit    d'une modification qui ne touche pas à l'économie générale du PLU . Serait-ce donc moins attirant pour le public ?
Les dossiers soumis à avis du public et du Commissaire     enquêteur sont  souvent très techniques, difficiles à comprendre .
La population ne connaît pas bien la procédure de cette enquête et peut craindre légitimement d'être mal ou peu écoutée .
Certes, le commissaire enquêteur peut recevoir toute personne qui le demande mais      le constat est souvent qu’une très faible part de la population participe aux     enquêtes publiques.         
Là est la limite de cette consultation , c'est pourquoi, il faut aller voir les associations locales, et aussi le groupe des élus d'opposition, ils ont été élus pour ça !!! 


Bénédicte et Dominique




  

Aucun commentaire: