mercredi 21 mai 2014

contentieux à la pelle....


terrain d'assiette du permis( parcelle 28)

Par lecture du 16 mai dernier , le tribunal administratif de Rennes a annulé un permis de construire dans le secteur de la mine d'or . Ce secteur se situe en plein dans la zone de coupure d'urbanisation entre la zone urbaine de la mine d'or et le quartier aggloméré de Poudrantais . Une coupure d'urbanisation que le collège de commissaires enquêteurs nommé pour l'enquête publique sur le PLU ( plan local d'urbanisme)avait demandé à être élargie et consolidée . Affirmant qu'à cet endroit , l'urbanisation n'est que diffuse , les juges ont considéré qu'il n'y avait aucune continuité d'urbanisation , condition de la loi littoral à la délivrance de permis de construire . La tête de la municipalité n'a pas changé . Est ce que l'opposition qui a manqué de 28 voix lors des dernières élections municipales aurait choisi d'ester en appel ?
extrait du cadastre avec la parcelle du permis ( en croix rose)
Nous le saurons dès le prochain conseil municipal quand il s'agira de voter une délibération quant à l'opportunité de faire appel . L'expérience en matière de contentieux sur la commune ne fait aucun doute sur le fait que l'appel sera voté au moins par 15 voix pour !
En attendant , ce jugement révèle le peu de cas que fait la municipalité, la même qu'hier , des recommandations et avis des synthèses des commissions d'enquêtes
extrait du jugement du 16 mai 2014

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