vendredi 21 juin 2013

L' entourloupe

Dans un post datant du 12 juin dernier , j'affirmais par déduction que la commune ne ferait pas appel du jugement annulant partiellement le PLU ( plan local d'urbanisme)  avec comme point majeur les zones de camping-caravaning .
Le jugement étant notifié aux parties le 18 avril , tout recours en appel courrait jusqu'au 19 juin . Lors du conseil municipal du 29 avril , aucune délibération ( obligatoire) n'eût lieu sur ce jugement . Mais le maire annonçait  un délai de réflexion  jusqu'au conseil du 3 juin . Du 3 juin , le conseil fut reporté au 10 juin dernier . L'ordre du jour du 10 juin  n'évoqua  aucune délibération sur le sujet .
Le 19 juin , dernier jour du délai pour un éventuel recours,  le greffe de la Cour administrative  d'appel de Nantes enregistre une requête  présentée par la commune !
Sur le site de la commune , le  compte rendu du conseil municipal du 10 juin vient seulement d'être affiché ce 21 juin . Impossible avant la fin du délai de recours de connaître la décision de la municipalité .Cette décision n'est dans le compte rendu du conseil municipal ( voir ci-dessous)qu'une  "information" et non une  délibération . Notre premier édile s'appuyant sur une ancienne délibération de ......2008 ( voir ci-dessous) pour prétexter  ce qui n'est en fait qu'un stratagème pour masquer ses intentions quant à l'éventualité d'une requête en appel et prendre de cours les associations  gagnantes en première instance( Seules les délibérations étant décrites dans les ordres du jour ) ; Un vrai clientélisme par ailleurs , puisqu'il ne s'agit de faire appel que sur les zones de camping-caravaning . Les autres censures ne
seraient que des "erreurs matérielles "!!!!!!!!  ( voire ci-dessous).Quel mensonge !

Une belle entourloupe,  mais c'est  ..... raté !
 Le président du tribunal d'appel a décidé d'assigner  toutes les parties .
 vertdo.
extrait du compte rendu du conseil municipal du 10 juin 2013
extrait du conseil municipal du 10 juin 2013

extrait du conseil municipal du 7 avril 2008


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