jeudi 5 mai 2011

urgence!

Le droit de l'urbanisme  prévoit  la procédure de référé-suspension  en cas de projet contesté . A Penestin, les zones dites AUer ( zones de regroupement des campeurs -caravaniers)  dont les travaux de viabilisation  sont de plus en plus avancés sont l'objet d'un recours en annulation dans le cadre du PLU ( plan local d'urbanisme).Le 4 mars dernier, un référé-suspension a été déposé par l'association agréée " Mès et Vilaine " pour obtenir "d'urgence " l'arrêt des travaux en cours . Cette procédure exige deux moyens : l'urgence et le doute quant à la légalité .
Plus d'un mois après l'audience qui a eu lieu le 23 mars!, le délibéré n'a pas été rendu ! le tribunal prétexte la surcharge de dossiers . Mais il est évident que l'un des moyens, " l'urgence" ,n'est plus d'actualité ! Le référé-suspension qui permettrait de fait un moratoire jusqu'au jugement de fond est donc caduc et empêche de surcroît  la possibilité de faire appel (malin!). Qu'adviendra-t-il de ces zones aménagées au détriment de la terre agricole ?  elles sont illégales puisqu'il n'y a aucune continuité d'urbanisme exigée par la loi .
 La municipalité Penestinoise pourrait se targuer d'un "jugement" favorable comme elle l'avait revendiqué lors de la fameuse affaire des "hauts de Vilaine"(à l'époque, le sursis avait été refusé ...deux fois !!!) : on connaît dorénavant le résultat .....coûteux ! Mais visiblement la leçon n'a pas été retenue , ni  de la part de cette municipalité qui ne change jamais de tête ( on sait pourquoi!), ni de ces juges qui n'ont visiblement pas de compte à rendre .....quoique ....dans ce cas précis ...il  y en aurait ? curieux cette lenteur très opportuniste .... La pratique anarchique et illégale du caravaning depuis des années aurait pu être réglée radicalement par l'application de la loi mais l'état soutient la municipalité car il veut échapper aux dédommagements qu'il doit aux caravaniers pour les avoir laissés s'installer dans les zones naturelles protégées et dans les zones agricoles.
De l'avis de beaucoup , ces nouvelles zones urbaines sont moches, vraiment moches . La précipitation de ces aménagements malgré un recours juridique , n'est-elle pas un gâchis ....durable ?
C'est en tout cas une belle affaire(immobilière) nauséabonde de plus dans cette commune gérée à la cosaque .vertdo

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