samedi 4 décembre 2010

une première tache sur le nouveau PLU....

le terrain au niveau du panneau de signalisation
le terrain en question
Le tribunal administratif vient d'annuler un permis de construire au Loguy . Ce permis se situe sur une zone constructible ....du tout nouveau PLU ( plan local d'urbanisme ). Le tribunal l'annule pour deux raisons . La première est que ce permis n'est pas passé devant la commission des sites dont l'avis est préalable à l'accord du préfet ( tiens, tiens, monsieur le maire a souvent répété que tous les permis délivrés le sont toujours après accord du préfet !).
La seconde raison , plus importante, est que ce permis est illégal du point de vue de la loi littoral quant à la continuité d'urbanisation .
Voici ce que dit le tribunal :".... que, par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que la rue de la Lande du Loguy, distante d'environ deux kilomètres de la partie agglomérée du bourg de Pénestin, dessert un lotissement composé d'une quinzaine de maisons d'habitation et qui est séparé d'autres zones d'urbanisation diffuse par des voies publiques ou des espaces naturels; qu'ainsi ce lotissement ne peut être regardé comme une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées du I de l'article L 146-4; que par suite le projet contesté est constitutif d'une extension de l'urbanisation éloignée d'une agglomération ou d'un village existant ; qu'il suit de là que le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme".
Juste à côté , une aire de stationnement a été récemment créée , inutilement d'ailleurs , et classée en U ! cette petite manipulation de zonage n'a visiblement eu aucun effet sur les juges ......vertdo
Ps; la commune est condamnée à verser 200 € à l'association requérante pour ses frais  . Pas grand-chose comparé aux frais engagés par la commune pour son avocat: l'addition est pour les Penestinois .

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