mercredi 20 octobre 2010

magouille ?

Le PLU remanié en respectant plus ou moins les décisions de justice (lire billet du mercredi 13)a été approuvé par le conseil municipal le lundi 11 octobre . Il vient seulement d'être affiché en mairie au bout de huit jours(aux courtes heures d'ouverture) et  sur le site internet de la commune. Le délai de recours des tiers est de deux mois , à partir du jour de l'approbation . La publicité du document s'applique dès son approbation .La mairie a donc amputé le délai légal de recours de huit jours ;s'agit-il d'une manoeuvre ?on peut légitimement y penser .Vertdo

Voici deux avis de la CADAC ( commission pour l'accessibilité des documents administratifs )
"La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, dès lors qu'il semble ressortir des pièces du dossier soumis à la commission que le plan local d'urbanisme de la commune de Lecci a été approuvé, l'ensemble des documents sollicités par Monsieur D. lui sont, par suite, communicables de plein droit." Avis CADA du 06/12/2007, n°20074633, maire de Lecci. "Enfin, l'approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les rares pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure." Avis CADA du 21/06/2007, n° 20072321, maire de SaintFrançois Longchamp.

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