mercredi 10 mars 2010

mensonge



Monsieur le maire nous avait annoncé .......lors du conseil municipal du 21 décembre 2009 consacré au nouveau PLU arrêté faisant suite à celui annulé au tribunal administratif de Rennes :(...)Des extensions d’urbanisation qui doivent se faire en continuité des villages et des agglomérations (ce terme étant compris comme entité urbaine agglomérée). Le tribunal administratif dans son jugement ayant annulé le PLU a défini les secteurs qu’il considère être des villages. Il s’agit de Trehiguier, Le Haut-Penestin(depuis, le conseil d'état a affirmé que le haut-Penestin était un lieu-ditV) et Kerfalher. L’agglomération étant le bourg-La Mine d’Or. Le reste étant des hameaux à partir desquels il n’est pas possible d’étendre l’urbanisation mais seulement de remplir les dents creuses (parcelles non construites mais situées dans l’enveloppe d’urbanisation). Cette distinction entre villages et hameaux est difficile a faire en Bretagne. Dans la région, le hameau c’est souvent un lieu-dit avec quelques habitations et le village est un peu plus fourni en maison. C’est pourquoi, la commune avait défini lors de l’élaboration du précédent PLU certains secteurs urbains comme villages alors que le juge administratif les a classés en hameaux, interdisant de fait d’y étendre l’urbanisation. La commune a été tenue de respecter cet avis dans le nouveau PLU et donc d’interdire la construction sur des terrains constructibles dans l’ancien PLU ou dans le POS.(...) extrait délibération 1-2.
Le permis ci-dessus se situe à l'extrémité sud du hameau de Kerlieu défini comme tel par les juges dans le jugement annulant l'ex-plu ! ce permis a été délivré par le maire le 12 février dernier .vertdo

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