mardi 29 décembre 2009

le PLU est arrêté,ses auteurs courent toujours...

Le 21 décembre dernier, le conseil municipal s'est penché sur le nouveau document du PLU(voir colonne de gauche). Le maire a rappelé les grandes notions de la loi littoral qui le poussent à rendre inconstructibles certaines zones par rapport au PLU annulé.C'est un progrès sans doute motivé par un jugement important qui annula un PLU qui respectait peu cette loi .
Mais il continue à prétendre que ce qui différencie un village d'un hameau , ce serait seulement le nombre de constructions, en oubliant ce qui démontre l'existence d'un village : ses commerces.D'ailleurs, quand il énumère les villages de Penestin en se référant au jugement du tribunal administratif de Rennes, il omet de dire que depuis, dans le cadre d'un autre contentieux, le conseil d'état a défini le haut-Penestin comme un lieu-dit .En effet, malgré l'importance des constructions, aucun commerce à l'activité permanente n'y existe.Le conseil d'état étant la plus haute juridiction, son arrêt fait jurisprudence.
Du discours aux actes, un certain fossé existe encore . De nombreuses zones constructibles hors des "continuités" imposées par la loi existent encore et même là où des zones ont été censurées !
Il est à craindre qu'un nouveau contentieux s'engage si ces dernières ne sont pas mises au placard .
D'ici là , la préfecture aura peut-être mis son véto à ces manquements au respect de la chose jugée . Vertdo

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