jeudi 28 mai 2009

jurisprudence

Au delà de ce permis de construire annulé, c'est une jurisprudence claire qui s'affirme sur la continuité d'urbanisation; en dehors de la bande inconstructible des 100 mètres, toute nouvelle construction doit se situer en continuité d'un village ou d'une agglomération. Le pâté de maison au croisement de Camaret n'est pas un village .Ce jugement indique bien que tout projet de construction individuel ou collectif ne pourra se faire dans ce secteur(le Halguen)et dans les autres secteurs du même acabit comme le Loguy, le Lomer, le goulumer etc....et qu'il rejoint l'analyse du tribunal qui a annulé le PLU; il n'y a que quatre villages à Penestin où seuls l'urbanisation peut s'étendre de façon limitée. Une jurisprudence très utile dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU.vertdo

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