lundi 15 décembre 2008

Quelles conséquences ?

Quelles conséquences d'une annulation du PLU pour les parcelles de terrains nouvellement constructibles? Dès l'annulation du PLU, c'est le document antérieur qui revient à l'ordre du jour, en l'occurrence le POS de 1984, c'est à dire, pour ces parcelles, un retour à l'inconstructibilité. Dans l'hypothèse où les juges suivraient l'avis du commissaire du gouvernement dans les jours qui viennent, il faudra aussi lire les attendus du jugement qui sur beaucoup de points empêchera le nouveau document d'urbanisme de reprendre de facto les choix annulés.
Quand à la loi littoral, même si elle est postérieure à l'ancien POS, bien évidemment, elle devra être appliqué . Par exemple, des terrains constructibles au POS de 1984 mais dans la bande des 100 mètres, restent bien évidemment inconstructibles ...Vertdo

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